1. Rôle du certificateur

GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY (GDU), certificateur de la certification « Product Builder No Code », fixe le cadre, garantit l’impartialité et rend les décisions de certification. À ce titre, GDU :

• Gouvernance & impartialité : établit le règlement de certification, prévient les conflits d’intérêts (charte, principe de déport) et veille à l’équité de traitement.
• Référentiels & épreuves : élabore/actualise les référentiels (activités, compétences, évaluation), valide les sujets, les critères et les grilles de notation opposables.
• Conformité & accessibilité : assure le respect du RGPD, la sécurité des données, la prise en compte du handicap et l’accessibilité des épreuves ; encadre la politique d’usage de l’IA et l’anti-fraude.
• Habilitations : définit les critères et décide de l’habilitation/renouvellement des organismes partenaires et des jurys (indépendance, expérience, déontologie), et organise leur sensibilisation aux référentiels et aux biais d’évaluation.
• Organisation-cadre des sessions : arrête le calendrier-type, les formats d’épreuves (présentiel/distanciel) et les exigences minimales des convocations et moyens techniques.
• Contrôle qualité : met en œuvre audits d’habilitation/annuels/inopinés, relectures échantillonnées, double correction ciblée ; traite les non-conformités (plans d’actions, suspension/révocation).
• Décisions & recours : convoque et préside le jury de certification, notifie les décisions (validation totale/partielle, rattrapage), instruit les recours et délivre les parchemins/attestations.
• Traçabilité & archivage : garantit la conservation sécurisée des PV, grilles et décisions (durée minimale recommandée : 5 ans) et la vérifiabilité des certificats.
• Suivi & amélioration continue : suit l’insertion des certifiés, produit les indicateurs requis et alimente la révision régulière du dispositif.
• Voies d’accès / VAE : Les candidats présentés en VAE relèvent du règlement VAE du certificateur ; les décisions sont soumises au jury de certification selon les présentes modalités (information/convocation, traçabilité, recours)

1. Missions du responsable de l’organisation des épreuves (ROE)

Le ROE pilote l’opérationnel des sessions (présentiel/visioconférence) dans le respect strict du règlement et des référentiels fixés par le certificateur.

A. Planification & préparation

• Planifier le calendrier opérationnel, réserver salles/outils, ouvrir les espaces de dépôt.
• S’assurer de la convocation des candidats (≥ J–15) et la transmission des consignes, grilles, sujets validés par le certificateur.
• Constituer les jurys d’évaluation et de certification (+ jury de réserve), vérifier absence de conflit d’intérêts, faire signer la charte.
• Coordonner les aménagements handicap avec le référent (temps majoré, outils, accessibilité).
• Sécuriser le distanciel : tests techniques, liens uniques, procédure d’assistance.
• Préparer le plan de continuité (panne, absence d’un juré, incident réseau).

B. Avant l’épreuve (jour J – ouverture)

• S’assurer que l’identité des candidats est bien vérifiée.
• Briefer les évaluateurs (critères, grille, anti-biais, timing, politique IA/anti-fraude).
• Contrôler la complétude des livrables et l’anonymisation par code candidat sur les grilles/PV.

C. Pendant l’épreuve

• Superviser le déroulé, le respect des durées et des consignes ; répondre aux questions non techniques.
• Assurer la traçabilité : feuilles d’émargement, horodatage, incidents.
• Gérer les incidents (substitution d’évaluateur, bascule de salle/lien, reprogrammation partielle si nécessaire).

D. Après l’épreuve

• Recueillir et contrôler les grilles signées et PV d’évaluation ; compléter les dossiers par bloc.
• Transmettre de façon sécurisée l’ensemble au jury de certification (secrétariat logistique).
• Informer les candidats des suites pratiques (délais, modalités de résultats) et organiser les rattrapages.

E. Jury de certification – logistique & secrétariat

• Planifier la séance, convoquer les membres, mettre à disposition les dossiers complets.
• Assurer le secrétariat : présences, PV de certification, collecte des signatures.
• Remettre sans délai les décisions et pièces au certificateur pour notification officielle et émission des parchemins.

F. Dysfonctionnements, réclamations & sécurité

• Tenir un registre des incidents ; appliquer la procédure de traitement et les actions correctives.
• Orienter les réclamations/recours vers le canal officiel du certificateur ; conserver les preuves.
• RGPD & sécurité : protéger données et supports, limiter les accès, archiver selon les délais prescrits.

G. Qualité & amélioration continue

• Accueillir les audits (programmés/inopinés), appliquer les plans d’actions.
• Remonter au certificateur les indicateurs de session (taux de présence, incidents, délais) et propositions d’amélioration.

1. Le jury d’évaluation et de certification

A. Jury d’évaluation

Sélection & composition

• 2 professionnels externes à l’organisme habilité et au certificateur, justifiant de minimum 3  ans d’expérience pertinente (No Code, UX/UI, data/backend, automatisation, IA/XR…).
• Indépendance exigée (absence de lien de formation, hiérarchique ou commercial avec le candidat). Jury de réserve prévu. Quorum : 2 présents.

Rôles & missions

• Avant l’épreuve : prise de connaissance des livrables, préparation des questions, rappel des critères.
• Pendant : conduite de la soutenance (présentation + Q/R), évaluation critériée de chaque compétence via la grille 0–3 (3 = parfaitement acquis, 2 = acquis, 1 = partiellement acquis, 0 = non acquis).
• Après : notes motivées, recommandations de rattrapage si besoin, signature des grilles et du PV d’évaluation (traçabilité).

Éthique & impartialité

• Sensibilisation aux biais (halo, confirmation, indulgence/sévérité) ; déport immédiat si conflit d’intérêts.
• Les séances ne sont pas des sessions de recrutement : neutralité, confidentialité, respect du RGPD et de la politique IA (usage autorisé uniquement si prévu par l’épreuve/bloc, sinon interdit ; traçabilité lorsque autorisé).
• Usage d’un code candidat sur grilles/PV (les livrables peuvent porter l’identité si nécessaire).
• Accessibilité : application des aménagements validés, sans abaissement d’exigence.

Distanciel & incidents

• Vérification d’identité, tests techniques préalables, consignes anti-fraude, journal des incidents.
• Substitution d’un évaluateur ou reprogrammation partielle en cas de panne majeure.

B. Jury de certification

Composition & quorum

• 3 membres : 2 professionnels externes + 1 représentant du certificateur (le ROE assure la logistique et le secrétariat, sans participer aux délibérations).
• Quorum : Toute décision du jury de certification requiert la présence des 3 membres ; à défaut, la séance est reprogrammée.
• Instance souveraine : seule habilitée à statuer sur la validation totale/partielle.

Rôles & missions

• Réception & contrôle : examen des dossiers complets (grilles et PV d’évaluation signés, livrables, contrôle continu).
• Harmonisation : cohérence avec le référentiel et les seuils (ex. validation d’un bloc ≥ 60 % des points).
• Délibération : décision de validation totale/partielle ; prescription d’un rattrapage le cas échéant.
• Traçabilité : établissement et signature du PV de certification ; transmission au certificateur pour notification officielle et suites administratives.

C. Procédure d’habilitation & garanties (communes)

• Habilitation formalisée : dossier (CV, références), charte de déontologie, confidentialité et engagement RGPD signés ; sensibilisation au référentiel, aux biais et aux aménagements handicap ; rappel des consignes distanciel sécurisé.
• Renouvellement périodique et retrait possible en cas de manquement ; déport ou permutation d’un membre en cas de conflit d’intérêts révélé en séance.

D. Formation

Les membres du jury reçoivent une formation initiale obligatoire, puis une actualisation annuelle, couvrant le référentiel et les grilles d’évaluation, l’impartialité et les biais, la prise en compte du handicap, le RGPD, les règles d’intégrité (anti-fraude/usage de l’IA) et les modalités en distanciel ; une attestation de suivi est conservée par le certificateur.

1. Modalités d’information et de convocation du candidat

A. Information préalable (à l’inscription)

Le candidat reçoit un guide précisant : calendrier et étapes, blocs évalués, critères et seuils de validation, modalités (présentiel/distanciel), règles d’intégrité (anti-fraude, politique d’usage de l’IA), prise en compte du handicap (contact référent), RGPD et voies de recours.

B. Convocation (au moins J–15)

Convocation individuelle par mail (et/ou courrier) précisant :

• Date/heure, mode (adresse de salle ou lien sécurisé visio) et durée ;
• Déroulé (présentation, Q/R), documents/livrables attendus et date limite de dépôt ;
• Matériel/logiciels requis (plateformes No Code, accès serveurs/API fournis le cas échéant) ;
• Vérification d’identité, règles d’intégrité et rappel de la politique IA (autorisée uniquement si prévu par l’épreuve/bloc) ;
• Coordonnées assistance technique et référent handicap.

C. Rappels & check technique

• Rappel J–7 (consignes, horaire, supports à présenter).
• Check technique J–2 pour le distanciel (test connexion, audio/vidéo, partage d’écran).
• Hotline disponible le jour J.

D. Aménagements (handicap ou situation particulière)

Demande avant J–10 avec justificatifs ; réponse écrite précisant les aménagements accordés (ex. temps majoré, équipement, accompagnement). Les critères d’évaluation restent inchangés.

E. Confirmation & empêchements

Le candidat confirme sa présence sous 48 h.
Empêchement justifié : réorganisation possible selon disponibilités.
Absence injustifiée : l’épreuve est réputée non présentée.

F. Dépôt & identification

• Dépôt des livrables sur la plateforme sécurisée  (horodatage).
• Utilisation d’un code candidat sur grilles/PV (les livrables peuvent comporter l’identité lorsque nécessaire au projet).
• Identifiants d’accès temporaires fournis si besoin (instances, bases, environnements).

G. Protection des données

Information sur l’usage des données à des fins de certification, conservation minimale 5 ans, droits d’accès/rectification auprès du certificateur (RGPD).

NB : Pour les candidats en VAE, les mêmes règles d’information, de convocation et de traçabilité s’appliquent, conformément au règlement VAE du certificateur.

1. Déroulement de l’examen / épreuves d’évaluation / certification

A. Avant l’épreuve – dépôt & préparation

• Dépôt des livrables sur la plateforme sécurisée J–7 à J–2 (horodatage).
• Mise à disposition des livrables aux évaluateurs pour prise de connaissance et préparation des questions.
• Contrôles ROE : complétude, formats, accès démo (instances, bases, API), aménagements handicap prêts.

B. Ouverture de session (présentiel / visioconférence)

• Vérification d’identité du candidat.
• Rappel des consignes : durée, structure, règles d’intégrité (anti-fraude/plagiat), politique IA (autorisée seulement si prévu par l’épreuve/bloc, avec traçabilité ; sinon interdite).
• Distanciel : test audio/vidéo/partage d’écran ; assistance technique disponible.

C. Soutenance par bloc de compétences

Durée indicative 25–35 min :

1. Présentation du projet/livrables (10–20 min).
2. Questions/Réponses (10–15 min) : justification des choix, résolution de problèmes, limites & pistes d’amélioration.

Les livrables peuvent porter l’identité ; grilles/PV utilisent un code candidat.

D. Évaluation critériée

• Double ancrage : livrables et prestation orale.
• Grille par compétence (barème commun) :
  • 3 = parfaitement acquise ; 2 = acquise ; 1 = partiellement acquise ; 0 = non acquise.
• Validation du bloc : ≥ 60 % des points possibles.
• Justification écrite des notes ; signatures des grilles et PV d’évaluation (traçabilité).

E. Gestion des incidents

• Incident mineur (coupure, outil) : pause, reprise au même point ; mention au registre.
• Panne majeure / absence d’un juré : substitution ou reprogrammation partielle ou totale.
• Fraude/plagiat : consignation, invalidation de l’épreuve selon le règlement.

F. Clôture & suites

• Débriefing immédiat ou différé (points forts, axes d’amélioration).
• Transmission sécurisée des grilles/PV au jury de certification.
• Résultats communiqués selon la section VII ; rattrapage organisé selon la section VIII.

G- Indications sur les contrôles continus

Le contrôle continu a pour objet de mesurer l’acquisition progressive des compétences de chaque bloc pendant le parcours de formation et est réalisé par le formateur. Les supports mobilisés peuvent inclure : travaux pratiques notés, jalons de projet, mini-démonstrations, des quiz techniques et revues de paramétrage (No Code, automatisations, données) ect... Les critères d’évaluation restent identiques à ceux de l’épreuve certificative (grille 0–3 par compétence). La note de contrôle continu est intégrée dans la note finale du bloc avec une pondération de 30 %, l’épreuve certificative comptant pour 70 %.

1. Modalités d’acquisition de la certification par capitalisation des blocs

A. Architecture des blocs

La certification comprend 7 blocs au total 4 blocs obligatoires (tronc commun) et 3 blocs optionnels (1 bloc à choisir).

Blocs obligatoires (tronc commun)

• Bloc 01 — Cadrer le produit no code & la stratégie de valeur
• Bloc 02 — Concevoir l’architecture fonctionnelle & les intégrations no code
• Bloc 03 — Construire la solution no code & assurer la qualité
• Bloc 04 — Déployer, opérer & gouverner les produits no code

Blocs optionnels (1 au choix)

• Bloc 05 — Concevoir & construire des plateformes web ou mobile no code (Option A)
• Bloc 06 — Concevoir & construire des environnements XR no code (Option B)
• Bloc 07 — Concevoir & construire des applications no code IA-driven (Option C)

B. Validation d’un bloc (règles communes)

• Évaluation critériée via grille 0–3 : 3 = parfaitement acquis ; 2 = acquis ; 1 = partiellement acquis ; 0 = non acquis.
• Double ancrage : livrables + soutenance.
• Seuil de validation d’un bloc : ≥ 60 % des points possibles.
• Grilles et PV d’évaluation signés (traçabilité).

C. Obtention de la certification

La certification est attribuée lorsque le candidat a validé :

• Les 4 blocs obligatoires (Bloc 01 + Bloc 02 + Bloc 03 + Bloc 04), et
• 1 bloc optionnel parmi le Bloc 05 / Bloc 06 / Bloc 07.

D. Capitalisation, durée et correspondances

• Les blocs validés sont capitalisables et conservés.
• Équivalences ou correspondances possibles après étude par le certificateur (incluant VAE partielle).

E. Rattrapage

• En cas de non-validation : rattrapage ciblé sur les blocs non validés (mêmes critères et seuils).
• Organisation sur la session suivante ou dans un délai de 1 à 3 mois selon calendrier.

F. Délivrance

• Après vérification des capitalisations (blocs + période en situation pro), le jury de certification statue ; le certificateur délivre le parchemin et les attestations de blocs.

1. Communication des résultats aux candidats

A. Principe et responsabilités

• Jury de certification : rend la décision souveraine (validation totale/partielle, ajournement/rattrapage).
• Certificateur (GDU) : notifie officiellement les résultats et émet les parchemins/attestations.
• ROE : informe les candidats des modalités pratiques (délais, accès plateforme), sans se prononcer sur la décision.

B. Délais et canaux

• Délai cible : notification sous 15 jours ouvrés après la tenue du jury de certification.
• Canaux : courriel nominatif + mise à disposition sur la plateforme sécurisée (accusé de lecture horodaté).

C. Contenu de la notification

• Décision par bloc : Validé / Non validé, avec récapitulatif des compétences acquises/non acquises.
• Situation globale :
  • Validation totale → mention du titre obtenu et de la procédure d’émission (papier/numérique).
  • Validation partielle → Certificat pour le bloc acquis et information sur le rattrapage (cf. Section VIII).
• Voies de recours : rappel du délai et de la procédure (cf. Section XII).
• RGPD : information sur la conservation et l’accès aux données.

D. Accès au détail des résultats

• Consultation des grilles d’évaluation signées et des commentaires du jury d’évaluation sur la plateforme.
• Téléchargement des certificats de blocs le cas échéant.

E. Cas particuliers

• Absence justifiée : mention d’un report planifié (nouvelle convocation).
• Fraude/plagiat : notification d’invalidation et suites disciplinaires prévues au règlement.
• Aménagements handicap : rappel des dispositions appliquées, sans incidence sur les critères.

F. Traçabilité

• Archivage des notifications, accusés de lecture, PV et décisions au minimum 5 ans par le certificateur

1. Processus de rattrapage

A. Principes

• Le rattrapage porte sur le bloc non validé dans son intégralité (toutes les compétences du bloc sont réévaluées).
• Référentiel, grilles 0–3 et seuils (≥ 60 %) identiques à l’épreuve initiale.
• Capitalisation : les autres blocs déjà validés restent acquis (pas de compensation entre blocs).

B. Éligibilité & notification

• Éligible si le score global du bloc < 60 % ou si le jury d’évaluation a conclu à la non-validation du bloc.
• Notification adressée par le certificateur : rappel des exigences du bloc, consignes, échéances et modalités (présentiel/distanciel).
• Demandes d’aménagements (handicap) possibles ; décision écrite avant la date de rattrapage.

C. Modalités d’épreuve (bloc complet)

• Soutenance de bloc : présentation + démonstration couvrant toutes les compétences du bloc.
• Livrables de bloc : version révisée/complétée de l’ensemble des livrables attendus pour ce bloc.
• Épreuve pratique (le cas échéant) : mise en situation couvrant le périmètre du bloc.

Dépôts sur plateforme J–3 mini ; présentiel ou distanciel sécurisé (vérif. d’identité, anti-fraude, politique IA inchangée).

D. Jury & évaluation

• Jury d’évaluation : 2 professionnels externes (habilités).
• Notation : la grille complète du bloc est ressaisie (0–3) ; la note de rattrapage remplace la note initiale.
• Validation : le bloc est validé si, après rattrapage, le score global atteint ≥ 60 %.

E. Délais & tentatives

• Organisation dans un délai de 1 à 3 mois après notification (selon calendrier).
• 1 rattrapage par bloc et par session ; nouvelle présentation possible à une session ultérieure (dans la fenêtre de capitalisation).

F. Résultats & suites

• Dossier transmis au jury de certification ; notification au candidat sous 15 jours ouvrés.
• En cas de non-validation : information sur voies de recours et prochaine session.

G. Incidents, absence, intégrité

• Absence justifiée : reprogrammation. Absence injustifiée : bloc réputé non présenté.
• Fraude/plagiat : invalidation selon le règlement ; mention au registre.

H. Traçabilité

• Conservation des grilles de rattrapage signées, PV, dépôts horodatés et correspondances (archivage ≥ 5 ans).

1. Modalités de délivrance matérielle de la certification

A. Formats remis

• Certificat numérique (PDF scellé) : avec n° de vérification/QR, mis à disposition sur la plateforme sécurisée.
• Parchemin papier : support sécurisé (impression contrôlée), envoyé au domicile ou à l’OF habilité.
• Certificat de blocs : une par bloc validé (numérique ; papier sur demande).

B. Mentions obligatoires

Intitulé de la certification, identité du titulaire, liste des blocs validés, niveau, date de décision du jury de certification, n° de vérification unique, référence d’enregistrement, signatures autorisées du certificateur.

C. Processus d’émission

1. Contrôle de complétude (blocs requis + période en situation pro).
2. PV de certification signé par le jury de certification.
3. Édition du certificat (numérique puis papier) par le certificateur.
4. Notification au titulaire et dépôt du PDF sur la plateforme.

D. Délais indicatifs

• Numérique : ≤ 15 jours ouvrés après la tenue du jury de certification.
• Papier : 2 à 4 semaines après la décision.

E. Accès, vérification et duplicata

• Vérification en ligne via le n°/QR (authenticité et statut).
• Duplicata : sur demande motivée (perte/vol/changement d’état civil) avec justificatifs ; mention “Duplicata” et date de réédition.
• Attestations de blocs accessibles en continu sur la plateforme.

F. Sécurité & conformité

• Traçabilité des éditions (journal, horodatage, signataires autorisés).
• Conservation des PV, grilles signées, registres d’émission : ≥ 5 ans.
• Traitement des données conforme RGPD (droits d’accès/rectification via le certificateur).

1. Modalités de traitement des dysfonctionnements

A. Identification & signalement

• Périmètre : incidents techniques (visioconf, dépôts, accès), administratifs (convocations, listes), organisationnels (jury incomplet, retards), intégrité (fraude/plagiat), handicap (aménagements non appliqués).
• Canaux : formulaire dédié/adresse mail unique ; signalement immédiat au ROE le jour J ; traçabilité dans le registre des incidents (horodaté, auteur, faits, pièces).

B. Traitement immédiat (jour J)

• Mineur (ex. micro, partage d’écran) → pause courte, reprise au même point ; mention au registre.
• Majeur (panne réseau, indisponibilité d’un juré) → substitution/jury de réserve ; à défaut, reprogrammation sous 5–10 jours ouvrés.
• Intégrité (fraude/plagiat/usage IA non autorisé, usurpation) → suspension de l’épreuve, constat écrit, audition brève, transmission au certificateur pour décision (invalidation/sanction).
• Handicap (aménagement manquant) → mise en place immédiate si possible ; sinon, report sans pénalité.

C. Instruction & résolution

• Analyse (sous 5 jours ouvrés) par le ROE : faits, causes, impacts ; collecte des preuves (captures, logs, convocations, grilles).
• Qualification : mineur / majeur / critique (intégrité, sécurité des données).
• Mesures :
  • Correctives : reprogrammation, substitution, délai supplémentaire de dépôt, accès de secours.
  • Disciplinaires (intégrité) : avertissement, invalidation de l’épreuve/bloc, exclusion selon règlement.
• Validation : le certificateur valide les mesures pour les cas majeurs/critique et ceux touchant à l’intégrité.

D. Information & suivi

• Candidat : notification écrite des mesures et nouvelles échéances ; rappel des voies de recours.
• Jury : consignes mises à jour, mention au PV.
• Registre : clôture avec actions menées, délais, responsable, statut (clos/ouvert).
• Reporting au certificateur : incidents majeurs/critique sous 48 h.

E. Prévention & amélioration continue

• Pré-tests systématiques (plateforme dépôts, visio, accès démo) avant chaque session.
• Plan de continuité documenté (bascule de salle/lien, jury de réserve, créneaux tampon).
• Sensibilisation récurrente des jurys (anti-fraude, politique IA, RGPD, handicap).
• Audits réguliers du dispositif ; actions préventives si récurrence d’un type d’incident.
• Indicateurs suivis : taux d’incidents/session, part reprogrammée, délais de résolution, cas d’intégrité, conformité des aménagements.

F. Sécurité & conformité:

Les PV et certificats numériques sont signés électroniquement et horodatés ; les journaux d’émission sont archivés ≥ 5 ans.

1. Modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification

A. Contrôle de conformité (avant/pendant/après)

• Cadrage : checklists officielles (référentiel, sujets, grilles, politique IA, RGPD, accessibilité).
• Supervision ROE : contrôle d’identité, respect des durées/consignes, consignation des incidents.
• Relectures échantillonnées (post-session) par le certificateur : cohérence notes/critères, complétude grilles/PV signés, conformité des aménagements handicap.
• Harmonisation : analyses comparatives inter-jurys (écarts, dérives d’indulgence/sévérité), double-correction pilote sur échantillon.

B. Amélioration continue (boucle qualité)

• Collecte de retours : questionnaires candidats/jurys/OF habilités, retours entreprises d’accueil.
• Analyse des résultats : taux de validation par bloc, dispersion des notes, part de rattrapages, délais de notification, cartographie des incidents.
• Conseil de perfectionnement (au moins annuel) : décisions d’ajustement (sujets, critères, consignes distanciel, politique IA), plan d’actions daté et responsables désignés.
• Mises à jour opposables : publication d’une note de version (référentiel/RE/grilles) et formation flash des jurys.

C. Réclamations & enseignements

• Canal unique et délais de traitement ; commission indépendante pour l’instruction (cf. Section XII).
• Capitalisation : causes récurrentes (ex. ambiguïté d’un critère, consigne de dépôt) → correctifs documentés et diffusés (FAQ, modèles, trames).

D. Audits & mesures correctives

• Audits d’habilitation, annuels et inopinés des centres : observation de sessions, vérification des dossiers, conformité Qualiopi.
• Non-conformités : plan d’actions, suivi à échéance, possibilité de suspension/révocation d’habilitation.
• Traçabilité : registres des audits, écarts, actions et clôtures conservés ≥ 5 ans ; reporting annuel au certificateur.

1. Voies de recours

A. Objet et périmètre

Peut faire l’objet d’un recours toute décision issue du jury de certification ou toute irrégularité alléguée affectant l’évaluation : non-respect des modalités/critères, erreur matérielle, conflit d’intérêts, biais manifeste, non-prise en compte d’un aménagement handicap, atteinte aux règles d’intégrité (cf. règlement).

B. Délais et recevabilité

• Délai de dépôt : 15 jours ouvrés après notification des résultats.
• Dossier : formulaire ou courriel dédié avec identité, n° de dossier, décision contestée, motifs précis et pièces (grilles, PV, livrables, échanges, justificatifs).
• Accusé de réception sous 3 jours ouvrés. Hors délai : irrecevable sauf force majeure motivée.

C. Commission de recours (indépendante)

• Composition : 3 membres distincts des jurys (≥ 2 professionnels externes + 1 représentant du certificateur), sans lien avec le candidat/la session.
• Déontologie : charte signée, déport en cas de conflit.
• Secrétariat assuré par le certificateur (logistique/convocations, sans influence sur la décision).

D. Instruction contradictoire

• Collecte : dossier d’évaluation, grilles/PV signés, registres d’incidents, logs/horodatages, échanges ROE/jurys.
• Échanges : le candidat peut produire des observations ; les jurys/ROE peuvent être entendus.
• Délais : décision sous 30 jours ouvrés (prolongeable +15 jours avec information motivée).
• Confidentialité & RGPD garantis.

E. Décisions possibles (motivées)

1. Confirmation de la décision initiale.
2. Rectification matérielle (ex. erreur de report de note).
3. Réexamen : nouvelle évaluation du bloc complet par un autre jury d’évaluation ; nouvelle saisine du jury de certification.
4. Rattrapage exceptionnel prescrit avec modalités ciblées.
5. Invalidation (fraude avérée) et mesures disciplinaires prévues au règlement.

La décision est écrite, motivée, communiquée au candidat et versée au dossier.

F. Effet suspensif

Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision, sauf présomption d’irrégularité grave (intégrité, conflit d’intérêts majeur, atteinte au handicap) ; dans ce cas, le certificateur peut geler l’émission du parchemin pour le(s) bloc(s) contesté(s) le temps de l’instruction.

G. Recours externes

Sans préjudice de la procédure interne, le candidat peut saisir :

• Le Défenseur des droits (discrimination/handicap),
• La CNIL (protection des données),
• Les juridictions compétentes (contentieux).

H. Traçabilité & amélioration

Tous les recours (dossier, instruction, décision) sont archivés ≥ 5 ans. Les enseignements (motifs récurrents, zones d’ambiguïté) alimentent la régulation et les mises à jour des référentiels, grilles et consignes (cf. Section XI).