Conditions générales de vente
Préambule
Le site est édité par le vendeur, GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY SASU, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 920 519 782 R.C.S. Mulhouse, dont le siège social est situé au 37 boulevard de l'EUROPE 68100 Mulhouse
L'activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant : formation professionnelle pour adulte.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 1. Catalogue
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Article 2. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 3. Commande en ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Article 4. Confirmation et paiement de la commande
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
- par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h au numéro suivant : 09 51 80 86 31
- par e-mail : contact@gducampus.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h au numéro suivant : 09 51 80 86 31
- par e-mail : contact@gducmapus.com
- par courrier : 37 boulevard de l'EUROPE 68100 Mulhouse
Article 5. Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6. Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 7. Mode de paiement
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
Article 9. Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
III. Conditions générales de vente de services d'accompagnement, de coaching en développement personnel et professionnel
Article 1. Les formules de coaching GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY
1. Démarrage et durée de la mission de coaching
Notre équipe prendra contact avec le coaché, au plus tard dans les 7 jours après inscription, pour convenir d’un rendez-vous. Ce dernier sera à prendre dans un délai de 30 jours à partir de la date d’achat, auquel cas la prestation ne pourra pas être remboursée.
2. Durée de mission
La durée de la mission correspond aux heures fixées dans l’offre de prestation dans l’espace StudShop de GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY.
3. Paiement
Le règlement financier s’opère par carte bancaire, directement sur le site de GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY. Le montant varie en fonction de la formule choisie et des prestations incluses.
Les prestations non réservées en temps utile ou non utilisées ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.
Article 2. Le cadre
Le coaching professionnel est une relation ponctuelle qui permet au coaché d’obtenir des résultats concrets et mesurables dans le cadre de son développement personnel et professionnel.
Confidentialité
GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY s’engage à ne divulguer aucune information recueillie dans le cadre d’un coaching, sauf accord exprès du coaché.
Engagements réciproques
L’implication du coaché est une condition indispensable à la réussite du coaching.
Le coaché s’engage donc :
Le coaché s’engage donc :
- A respecter la séance fixée et à ne pas les annuler sauf motif impérieux (maladie, urgence professionnelle ou personnelle)
- A s’investir personnellement dans la démarche
- A effectuer les tests et les exercices si demandés en amont de la séance de coaching.
GLOBAL DIGITAL UNIVERSITY s’engage à mettre à disposition du coaché tous ses outils et son savoir-faire pour lui permettre de réaliser ses objectifs.
Responsabilité
Le coaché est seul responsable de la mise en œuvre ou non des actions proposées dans le cadre de l’accompagnement, et de leurs conséquences. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client.
Article 3. Cas d’interruption du coaching
Le coach se réserve le droit de mettre fin au coaching, au cas où le coaché ne respecterait pas les conditions prévues au présent contrat ou si, après discussion, les parties souhaitent arrêter le coaching pour une raison légitime, autre qu'un des cas susmentionnés en a). Un remboursement partiel est alors opéré au prorata du temps de coaching déjà dispensé.
Article 4. Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, la loi française sera compétente pour déterminer le tribunal compétent et la législation applicable.