Conditions générales de vente

Global Digital University est une SASU immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 920 519 782, dont le siège est situé 37 boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse. Son activité relève de la formation professionnelle pour adultes.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Global Digital University et de son client pour les ventes à distance. Elles expriment l’intégralité de leurs obligations et s’appliquent dans leur version publiée au jour de la commande.

Le site présente les formations et services avec la plus grande exactitude possible. Les illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Une erreur ou omission de présentation ne peut engager la responsabilité du vendeur. Les offres restent disponibles dans les limites précisées sur leur fiche.

Les prix ou, lorsque le parcours doit être personnalisé, les conditions tarifaires sont indiqués sur la fiche de formation, le devis, la convention, le contrat de formation ou la plateforme de financement utilisée. Ils sont exprimés en euros avec la mention du régime de TVA applicable.

Le prix total et les modalités de financement sont communiqués avant tout engagement définitif. Les règles particulières de paiement applicables aux contrats conclus avec une personne physique finançant elle-même sa formation sont précisées à l’article 7.

Avant l’inscription définitive, le bénéficiaire reçoit les objectifs, le contenu, les prérequis, la durée, les horaires ou le rythme, les modalités de suivi et d’évaluation, les contacts utiles, le règlement intérieur ainsi que le prix et les conditions de paiement applicables.

Selon le financement, l’engagement est formalisé par un contrat de formation professionnelle, une convention de formation, un devis accepté ou une inscription validée sur Mon Compte Formation. Les conditions propres à la plateforme ou au financeur complètent alors les présentes CGV.

La commande implique une obligation de paiement. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation ou de non-paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Après validation, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client. Une facture est remise conformément aux modalités de la vente.

• Service client : 09 51 80 86 31, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h
• E-mail : contact@gducampus.com
• Courrier : 37 boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse

La validation finale de la commande et des informations de paiement vaut preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues et de l’acceptation des opérations effectuées, conformément aux dispositions légales applicables.

Les communications, commandes, conventions et paiements peuvent être prouvés au moyen des registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité. Les documents contractuels et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

Les moyens et échéances de paiement sont indiqués dans le devis, la convention, le contrat de formation ou sur la plateforme de financement. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen choisi.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut lui être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours. À l’issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

La personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel dispose de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Lorsque les règles de la vente à distance accordent au consommateur un délai ou des droits plus favorables, ces règles s’appliquent. Les modalités exactes et, le cas échéant, le formulaire de rétractation sont remis avec le contrat ou avant la validation de la commande.

Modèle de demande : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation [intitulé], conclu le [date], au nom de [nom, prénom et adresse]. Date et signature. » Cette demande doit être adressée à Global Digital University, 37 boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse.

Les obligations des parties sont suspendues lorsqu’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche leur exécution. La partie concernée informe l’autre partie de la survenance et de la fin de l’événement.

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, la personne physique finançant elle-même sa formation est empêchée de la suivre, elle peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@gducampus.com ou à Global Digital University, 37 boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse, afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement Médiation Consommation Développement : demande en ligne sur www.medconsodev.eu ou par courrier à Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le recours au médiateur n’est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Pour un client professionnel, le litige relève du tribunal du lieu du siège social du vendeur, sous réserve des dispositions impératives.

Lorsque l’offre comprend un accompagnement ou un coaching, l’équipe contacte le bénéficiaire dans les sept jours suivant l’inscription afin de convenir d’un rendez-vous. La durée et le prix correspondent à la formule souscrite. Les prestations non réservées ou non utilisées dans les délais annoncés ne donnent pas lieu à remboursement ou report, sauf accord contraire.